Conditions Générales de plateforme-pleiades.com
Introduction
Les Conditions générales gouvernent :
l’utilisation de cette Application, et,
tout autre Accord connexe ou relation juridique avec le Propriétaire
de façon juridiquement contraignante. Les mots commençant par une majuscule sont définis dans les sections correspondantes de
ce document.
L’Utilisateur doit lire ce document attentivement.
L'entité suivante fournit cette Application :
Axel Peiremans - Rue de la Station 72 , 7134 Ressaix
Courriel de contact du Propriétaire : axel.peiremans@gmail.com
L’essentiel de ce que les Utilisateurs doivent savoir en un coup d’œil
Veuillez noter que certaines dispositions de ces Conditions générales pourraient ne s’appliquer qu’à certaines catégories
d’Utilisateurs. En particulier, certaines des dispositions peuvent s’appliquer uniquement aux Consommateurs ou, au
contraire, uniquement aux Utilisateurs qui ne sont pas qualifiés de Consommateurs. De telles limites sont toujours
mentionnées expressément dans chaque clause affectée. En l’absence de telle mention, les clauses s’appliquent à tous les
Utilisateurs.
CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
A moins que précisé autrement, les conditions d’utilisation détaillées dans cette section s’appliquent généralement pendant
l’utilisation de cette Application.
Des conditions d’utilisation uniques ou additionnelles peuvent s’appliquer à des contextes particuliers et sont alors indiquées
additionnellement au sein de ce document.
En utilisant cette Application, les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions suivantes :
Il n’y a pas de restrictions pour les Utilisateurs en termes de leur statut de Consommateur ou d’Utilisateurs Professionnels.
Contenu sur cette Application
Sauf indication contraire ou clairement identifiable, tout contenu accessible sur cette Application appartient au Propriétaire ou à
ses concédants de licence, ou est présenté par ceux-ci.
Le Propriétaire s’efforce de s’assurer que le contenu présenté sur cette Application n’enfreint aucune disposition légale en
vigueur ni aucun droit de tiers. Il n’est cependant pas toujours possible de parvenir à ce résultat.
Dans de tels cas, sans préjudice aux prérogatives légales des Utilisateurs pour mettre leurs droits en application, les Utilisateurs
sont priés préférablement de signaler toute plainte en se servant des coordonnées fournies dans ce document.
Droits concernant le contenu sur cette Application
Le Propriétaire détient et se réserve tous les droits de propriété intellectuelle pour ce contenu.
Par conséquent, les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser ce contenu d’une manière qui n’est pas nécessaire ou implicite dans
l’usage adéquat du Service.
Particulièrement, mais sans s’y limiter, les Utilisateurs ne peuvent pas copier, télécharger, partager (au-delà des limites avancées
ci-dessous), modifier, traduire, transformer, publier, transmettre, vendre, sous-licencier, modifier, transférer/assigner à des tiers ou
créer un travail dérivé du contenu accessible sur cette Application, ou de permettre tout tiers de le faire à travers l’Utilisateur ou
leur appareil, même sans que l’Utilisateur en ait connaissance.
Lorsque expressément indiqué sur cette Application, l’Utilisateur peut télécharger, copier et/ou partager du contenu accessible sur
cette Application, pour un usage uniquement personnel et non-commercial et à condition que les attributions de droits d’auteur et
toutes les autres attributions demandées par le Propriétaire sont correctement mises en place.
Toute limitation statutaire applicable, ou exception au droit d’auteur restera intact.
Accès aux ressources externes
A travers cette Application les Utilisateurs peuvent avoir accès aux ressources externes fournies par des tiers. Les Utilisateurs
reconnaissent et acceptent que le Propriétaire n’a pas de contrôle sur de telles ressources et ne sera pour cela pas responsable pour
le contenu et la disponibilité.
Les conditions applicables aux ressources fournies par des tiers, y compris celles applicables à l'octroi éventuel de droits dans le
contenu découlent des Conditions générales de tous tiers ou, en leur absence du droit statutaire applicable.
Utilisation acceptable
Cette Application et le Service ne peuvent être utilisés que dans le cadre de ce pour lequel ils ont été fournis, sous ces Conditions
générales et le Droit applicable.
Les Utilisateurs seront seuls responsables de s’assurer que leur utilisation de cette Application et/ou du Service n’enfreint aucune
loi en vigueur, règlement ou droits de tiers.
C’est pourquoi, le Propriétaire se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée pour protéger ses intérêts légitimes,
et notamment de refuser l’accès de l’Utilisateur à cette Application ou le Service, de mettre fin aux contrats, de reporter
toute faute commise à travers cette Application ou le Service aux autorités compétentes – telles que les autorités
judiciaires ou administratives - lorsque les Utilisateurs se livrent ou sont soupçonnés de se livrer aux activités suivantes :
une violation de lois ou de règlements en vigueur et/ou de ces Conditions générales ;
l’atteinte à tout droit de tiers ;
une atteinte considérable aux intérêts légitimes du Propriétaire ;
une offense au Propriétaire ou à un tiers
Responsabilité et indemnisation
Sauf lorsqu’il en est explicitement stipulé autrement ou convenu autrement avec les Utilisateurs, la responsabilité du Propriétaire
en cas de dommages liés à l’exécution de l’Accord est exclue, limitée et/ou réduite au maximum, dans la mesure où la loi
applicable le permet.
Indemnisation
L’Utilisateur accepte d’indemniser et de garantir le Propriétaire et ses filiales, affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires,
co-marqueurs et employés à raison de toute réclamation ou demande – y compris notamment les coûts et frais d’avocat – faite par
un tiers en raison ou en relation avec une violation de ces Conditions générales, des droits de tiers ou de dispositions légales liées
à l’utilisation des Services par l’Utilisateur ou ses affiliés, dirigeants, administrateurs, mandataires, co-marqueurs, partenaires et
employés dans la mesure où la loi applicable le permet.
Les dispositions qui précèdent s’appliquent également aux éventuels recours exercés par des tiers (en ce compris, notamment, les
clients du Propriétaire) contre le Propriétaire, en lien avec des Produits numériques fournis par l’Utilisateur, tels que, par
exemple, des recours pour défaut de conformité.
Limitation de responsabilité pour les activités d’Utilisateurs sur cette Application
Sauf déclaration contraire explicite, et sans préjudice de la loi applicable, les Utilisateurs n’ont pas le droit de réclamer des
dommages-intérêts au Propriétaire (ou à toute personne physique ou morale agissant pour son compte).
Cela ne s’applique pas aux atteintes à la vie, à la santé ou à l’intégrité physique, aux dommages qui résultent d’un manquement à
des obligations contractuelles importantes telles que toute obligation strictement nécessaire pour atteindre l’objectif du contrat,
et/ou aux dommages intentionnels ou résultant d’une négligence grave, du moment que cette Application a été utilisé
correctement et à bon escient par l’Utilisateur.
A moins que les dommages aient été causés intentionnellement ou par une grossière négligence, ou s’ils affectent la vie, la santé,
ou l’intégrité physique, le Propriétaire ne sera responsable que jusqu’à des dommages typiques ou prévisibles au moment que le
contrat a été conclu.
Utilisateurs Australiens
Limitation de responsabilité
Les présentes Conditions ne sauraient exclure, limiter ou modifier toute garantie, condition, tout droit ou recours dont peut
bénéficier l’Utilisateur en vertu de la loi de 2010 sur la concurrence et la consommation ou de toute législation similaire d’un État
ou d’un territoire, et qui ne peuvent être exclus, limités ou modifiés (droit ne pouvant être exclu). Dans les limites autorisées par
la loi, notre responsabilité envers l’Utilisateur, y compris la responsabilité en cas de violation d’un droit non-excluable et la
responsabilité non exclue des présentes Conditions générales, se limite, selon ce que le Propriétaire juge approprié, à une
nouvelle exécution des services ou au paiement des coûts pour obtenir ces services une nouvelle fois.
Utilisateurs des États-Unis
Exclusion de garantie
Cette Application est fourni strictement « en l’état » et « selon sa disponibilité ». L’utilisation du Service relève de la
responsabilité de l’Utilisateur. Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Propriétaire exclut expressément toutes
conditions, déclarations et garanties, expresses, tacites, légales ou autres, y compris, sans limitation, toute garantie
implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier ou de non-violation des droits de tiers. Aucun conseil
ni aucune information, qu’ils soient verbaux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur du Propriétaire ou par le biais du Service
ne créera une garantie qui ne soit pas expressément énoncée dans les présentes.
Nonobstant ce qui précède, le Propriétaire, ses filiales, sociétés affiliées, concédants de licence, directeurs,
administrateurs, représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne garantissent pas
que le contenu est exact, fiable ou correcte ; que le Service répondra aux besoins des Utilisateurs ; que le Service sera
disponible à un moment ou un endroit donnés, qu’il sera fourni de manière continue ou sécurisée ; que tout défaut ou
erreur seront corrigés ; ou que le Service est exempt de virus ou d’autres composants dommageables. Tout contenu
téléchargé ou obtenu autrement grâce à l’utilisation du Service est téléchargé aux risques et périls des Utilisateurs,
lesquels sont seuls responsables de tout dommage causé à leur système informatique ou appareil mobile ou de la perte de
données résultant de ce téléchargement ou de leur utilisation du Service.
Le Propriétaire ne cautionne et ne garantit aucun produit ou service annoncés ou proposés par un tiers grâce au Service
ou à tout site Internet ou service accédés par un lien hypertexte et n’assume aucune responsabilité quant à ces produits et
services. En outre, le Propriétaire ne prendra part à aucune transaction entre les Utilisateurs et les fournisseurs tiers de
produits ou services ni ne surveillera de quelque manière que ce soit ces transactions.
Le Service peut devenir inaccessible ou ne pas fonctionner correctement avec le navigateur Internet, l’appareil mobile ou
le système d’exploitation des Utilisateurs. Le Propriétaire ne saurait être tenu pour responsable des dommages supposés
ou réels résultant du contenu, du fonctionnement ou de l’utilisation de ce Service.
La loi fédérale, certains États et d’autres juridictions n’autorisent pas l’exclusion et les limitations de certaines garanties
implicites. Les exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer aux Utilisateurs. Le présent Contrat accorde
des droits juridiques spécifiques aux Utilisateurs, lesquels peuvent également bénéficier d’autres droits qui varient selon
les États. Les clauses de dégagement de responsabilité et exclusions prévus dans le présent Contrat ne s’appliquent pas
dans la mesure interdite par la loi en vigueur.
Limitations de responsabilité
Dans les limites autorisées par la loi en vigueur, le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs,
représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne peuvent en aucun cas être tenus pour
responsables
des dommages indirects, punitifs, consécutifs, spéciaux, accessoires ou exemplaires, y compris mais sans s’y limiter,
les dommages pour manque à gagner, perte de clientèle, d’utilisation, de données ou d’autres pertes immatérielles
découlant de l’utilisation du Service ou de l’incapacité à l’utiliser ; et
des dommages, pertes ou préjudices résultant du piratage, de la falsification ou de tout autre accès ou utilisation
non autorisés du Service ou du compte de l’Utilisateur ou des informations qui y figurent ;
des erreurs, des fautes ou des inexactitudes de contenu ;
des blessures ou des dommages matériels, de quelque nature que ce soit, résultant de l’accès ou de l’utilisation du
Service par l’Utilisateur ;
de tout accès non autorisé aux serveurs sécurisés du Propriétaire, ou de leur utilisation, ou aux informations
personnelles qui y sont stockées ;
de toute interruption ou cessation de transmission vers ou depuis le Service ;
de tout bogue, virus, cheval de Troie ou autre pouvant être transmis au Service ou par son intermédiaire ;
de toute erreur ou omission de contenu ou de toute perte ou dommage subis suite à l’utilisation du contenu publié,
envoyé par courrier électronique, transmis ou mis à disposition par le Service ; ou
la conduite diffamatoire, offensante ou illégale de tout Utilisateur ou tiers.
Le Propriétaire ainsi que ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, représentants, partenaires de co-
marquage, partenaires, fournisseurs et employés ne peuvent en aucun cas être tenus pour responsables des réclamations,
procédures, responsabilités, obligations, dommages, pertes ou coûts d’un montant supérieur au montant payé par
l’Utilisateur au Propriétaire en vertu des présentes au cours des 12 mois précédents ou pendant la durée du présent
Contrat entre le Propriétaire et l’Utilisateur, selon la période la plus courte.
La présente partie se rapportant à la limitation de responsabilité s’applique, dans toute la mesure permise par la loi, sur
le territoire concerné, que la responsabilité alléguée repose sur un contrat, un délit, une négligence, une responsabilité
sans faute ou sur tout autre fondement, et ce, même si l’Utilisateur a été informé de la possibilité d’un tel dommage.
Certaines juridictions n’autorisant pas l’exclusion ou la limitation des dommages indirects ou accessoires, les limitations
ou exclusions mentionnées ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à l’Utilisateur. Les présentes Conditions accordent des
droits juridiques spécifiques à l’Utilisateur, lequel peut également bénéficier d’autres droits qui varient selon les
juridictions. Les clauses de dégagement, d’exclusion et de limitations de responsabilité prévues dans les présentes
Conditions ne s’appliquent pas dans la mesure interdite par la loi en vigueur.
Indemnisation
L’Utilisateur accepte de couvrir et de dégager le Propriétaire et ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs,
représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés de toute responsabilité en cas de
réclamation ou demande, dommage, obligation, perte, responsabilité, coût ou dette et dépense, y compris, mais sans s’y
limiter, les honoraires et frais juridiques, découlant de
l’utilisation du Service et son accès par l’Utilisateur, y compris toutes données ou tout contenu transmis ou reçus par
l’Utilisateur ;
la violation des présentes conditions par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, la violation par celui-ci de
l’une des déclarations et garanties énoncées dans les présentes Conditions ;
la violation de tout droit de tiers par l’Utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, tout droit de confidentialité ou de
propriété intellectuelle ;
la violation par l’Utilisateur de toute loi, règle ou réglementation ;
tout contenu envoyé depuis le compte de l’Utilisateur, y compris l’accès de tiers avec le nom unique, le mot de passe
ou toute autre mesure de sécurité de l’Utilisateur, le cas échéant, y compris, mais sans s’y limiter, des informations
trompeuses, fausses ou inexactes ;
une faute intentionnelle commise par l’Utilisateur ; ou
la violation de toute disposition légale par l’Utilisateur ou ses sociétés affiliées, directeurs, administrateurs,
représentants, partenaires de co-marquage, partenaires, fournisseurs et employés dans les limites de la loi en
vigueur.
Dispositions communes
Clause de non-renonciation
Le fait que le Propriétaire ne fasse pas valoir un droit ou une disposition dans le cadre des présentes Conditions ne saurait
constituer une renonciation à ce droit ou cette disposition. Aucune renonciation ne saurait être considérée comme une
renonciation supplémentaire ou continue à la présente condition ou à n’importe quelle autre.
Interruption de service
Afin d’assurer le meilleur niveau de service possible, le Propriétaire se réserve le droit d’interrompre le Service pour procéder à
une maintenance, à des mises à jour du système ou à tout autre changement, en informant les Utilisateurs correctement.
Dans les limites du droit, le Propriétaire peut aussi décider de suspendre ou de mettre fin au Service tout entier. S’il est mis fin au
Service, le Propriétaire coopérera avec les Utilisateurs pour leur permettre de retirer des données personnelles ou des
informations et respectera les droits des Utilisateurs en matière de poursuite de l’utilisation du produit et/ou de dédommagement,
ainsi que le prévoit la loi applicable.
De plus, le Service peut ne pas être accessible à cause de raisons échappant au contrôle raisonnable du Propriétaire, telles que des
cas de « force majeure » (défaillances des infrastructures ou pannes de courant etc.).
Revente de Service
Les Utilisateurs ne peuvent pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute portion de cette Application et
de ces Services sans la permission exprès préalable, accordée soit directement ou à travers un programme de revente légitime.
Politique de confidentialité
Pour plus d’information sur l’utilisation de leur données personnelles, les utilisateurs peuvent se référer à la politique de
confidentialité de cette Application.
Droits de propriété intellectuelle
Sans préjudice à toute disposition particulière de ces Conditions générales, tous droits d’auteur, tels que les marques, les brevets
et les droits de design associés à cette Application sont la propriété exclusive du Propriétaire ou de ces concédants de licence sont
sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités internationaux liés à la propriété intellectuelle.
Toutes marques commerciales – nominales ou figurative – et toutes autres marques, noms de commerce, marque de mots,
illustrations, images, ou logos apparaissant en connexion avec cette Application sont, et restent, la propriété exclusive du
Propriétaire ou de ces concédants de licence et sont sujets à la protection accordée par les lois applicables ou les traités
internationaux liés à la propriété intellectuelle.
Modification des présentes Conditions générales
Le Propriétaire se réserve le droit de modifier ou autrement de rectifier ces Conditions générales à tout moment. Dans de tels cas,
le Propriétaire informera correctement l’Utilisateur de ces modifications.
Ces modifications n’auront d’incidence sur la relation avec l’Utilisateur qu’à compter de la date communiquée à l’Utilisateur.
La poursuite de l’utilisation du Service signifiera l’acceptation par l’Utilisateur des Conditions générales révisées. Si
l’Utilisateur ne souhaite pas être lié par ces modifications, il doit cesser d’utiliser le Service et peut mettre fin à l’Accord.
La version précédente applicable régira la relation avant l’acceptation par l’Utilisateur. L’Utilisateur peut obtenir toute version
précédente auprès du Propriétaire.
S’il en a l’obligation légale, le Propriétaire informera les Utilisateurs par avance de la date à laquelle les Conditions générales
modifiées entreront en vigueur.
Assignation de contrat
Le Propriétaire se réserve le droit de transférer, assigner, disposer par novation, ou sous-contracter tout ou tous droits ou
obligations sous ces Conditions générales, en prenant les intérêts légitimes de l'Utilisateur en compte.
Les dispositions concernant les changements de ces Conditions seront appliquées en conséquence.
Les Utilisateurs ne peuvent pas assigner ou transférer leurs droits ou obligations sous ces Conditions générales de toute manière,
sans l’autorisation écrite du Propriétaire.
Contacts
Toute communication liée à l’utilisation de cette Application doit être envoyée à l’aide des coordonnées citées dans ce document.
Divisibilité
Dans le cas où toute provision de ces Conditions générales pourrait être considérée invalide ou inapplicable sous le Droit
applicable, l’invalidité ou l’inapplicabilité d’une telle disposition n’affectera pas la validité des dispositions restantes, qui
garderont un plein effet.
Utilisateurs des États-Unis
Toute disposition invalide ou inapplicable sera interprétée, comprise et réformée dans la mesure de ce qui est raisonnablement
requis pour le rendre valide, applicable et consistant avec son objectif initial.
Ces Conditions constituent l’Accord entier entre les Utilisateurs et le Propriétaire en ce qui concerne le présent sujet, et dépasse
toute autre communication, y compris mais sans se limiter à, tout accord antérieur entre les parties à ce sujet.
Ces Conditions seront mises en application dans la pleine mesure de ce qui est permis par la Loi.
Utilisateurs de l’UE
Dans le cas où toute disposition de ces Conditions serait ou serait considérée comme nulle, invalide ou inapplicable, les parties
feront de leur mieux pour trouver, de façon amiable, un accord sur des dispositions valides et applicables substituant ainsi les
parties invalides, nulles ou inapplicables.
A défaut de ce-faire, les dispositions nulles, invalides ou inapplicables seront remplacées par les dispositions statutaires
applicables, si cela est permis ou affirmé par la loi en vigueur.
Sans préjudice à ce qui précède, la nullité, l’invalidité ou l’impossibilité d’appliquer une disposition particulière de ces
Conditions ne rendra pas nul l’entier Accord, à moins que les dispositions divisées ne soient essentielles à l’Accord, ou d’une
telle importance que les parties n’auraient pas conclu le contrat si elles avaient su que la disposition n’était pas valide, ou dans le
cas où les dispositions restantes se traduiraient en une épreuve inacceptable pour une des parties.
Loi applicable
Ces Conditions sont gouvernées par le droit de l’endroit où le Propriétaire est basé, tel qu’est décrit dans la section pertinente de
ce document, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
Primauté du droit national
Cependant, indépendamment de ce qui précède, si le droit du pays où est situé l’Utilisateur prévoit des normes applicables de
protection des consommateurs plus strictes, ces normes plus strictes prévalent.
Exception pour les Consommateurs situés en Suisse
Si l’Utilisateur a la qualité de Consommateur en Suisse, le droit suisse s’applique.
Exceção para Consumidores no Brasil
Se o Usuário se qualificar como um Consumidor Brasileiro e o produto e/ou serviço for comercializado no Brasil, será aplicada a
legislação brasileira.
Lieu de la juridiction compétente
La compétence exclusive de trancher toute controverse résultant de, ou connecté à, ces Conditions générales relève des
juridictions du lieu où le Propriétaire est basé, tel que décrit dans la section pertinente de ce document.
Exception pour les Consommateurs situés en Europe
Ce qui précède ne s’applique pas aux Utilisateurs qui sont qualifiés de Consommateurs Européens, ni aux Consommateurs basés
au Royaume-Uni, Norvège ou Islande.
Exceção para Consumidores no Brasil
O acima não se aplica a Usuários no Brasil que se qualifiquem como Consumidores.
Définitions et références légales
Cette Application (ou cette Application)
Le bien qui permet la mise à disposition du Service.
Accord
Toute relation juridiquement contraignante ou relation contractuelle entre le Propriétaire et l’Utilisateur, gouvernée par ces
Conditions générales.
Brésilien (ou Brésil)
S’applique lorsqu’un Utilisateur, indépendamment de sa nationalité, est situé au Brésil.
Utilisateur professionnel
Tout Utilisateur qui ne se qualifie pas de Consommateur.
Produit Numérique
Désigne un Produit consistant en :
un contenu produit et fourni au format numérique ; et/ou
un service permettant de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique ou d’y accéder ou permettant le
partage ou toute autre forme d’interaction avec des données numériques téléversées ou créées par l’Utilisateur ou par tout
autre utilisateur de cette Application.
Européen (ou Europe)
S’applique lorsqu’un Utilisateur, indépendamment de sa nationalité, est situé dans l'UE.
Propriétaire (ou Nous)
Indique la ou les personne(s) ou entité légale(s) qui fournit cette Application et/ou le Service aux Utilisateurs.
Service
Le service fourni par cette Application tel que décrit dans ces Conditions générales et sur cette Application.
Conditions générales
Toutes les dispositions applicables à l’utilisation cette Application et/ou le Service tel que le décrit ce document, y compris tous
autres documents ou accords, et tels que mis à jour de temps en temps.
Utilisateur (ou Vous)
Indique la personne naturelle ou l’entité légale utilisant cette Application.
Consommateur
Un Consommateur s’entend de tout Utilisateur qualifié comme tel par la loi applicable.
Dernière mise à jour : 13 décembre 2024
